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Conditions Générales pour traductions et interprétariat (04/2019)

Entre la traductrice, par la suite appelée « la Traductrice » ou Mme Alvermann, et le Client, les conditions suivantes sont valables pour toute prestation de service de la part de Mme Alvermann envers le Client. Aucune autre condition ne saurait être prise en compte sauf accord préalable exprès et par écrit de la part de Mme Alvermann.

Article 1er : Base de calcul

Toute traduction est calculée suivant l’étendue et le degré de difficulté. Les honoraires des traductions juridiques se réfèrent à la JVEG (loi allemande sur la rémunération et l’indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants). L’étendue se calcule sur la base du nombre de lignes dans la langue cible, une ligne comportant 55 frappes (espaces et ponctuation inclus). Chaque ligne commencée est payable en entier. Le calcul se fait par TextCount©. Il est également possible de convenir au départ d’un tarif forfaitaire ou de calculer les honoraires sur la base du nombre de mots du texte d’origine. Dans ces cas, les honoraires ainsi calculés seront ensuite applicables sans tenir compte du nombre de lignes définitif de la traduction.

Les déplacements professionnels sur demande du Client seront facturés à l’heure. Les heures de déplacement seront rémunérées à raison de 50 % du tarif horaire, les frais de déplacement et de nuitée seront pris en compte à hauteur réelle. Pour des voyages d’affaires nécessitant un déplacement de plusieurs jours, il sera facturé un prix à la journée.

La correction, l’assistance par TeamViewer©, la rédaction et la relecture de textes ainsi que les mises en page particulières sont comptabilisées à l’heure, toute heure commencée étant entièrement facturée.

Article 2 : Étendue des prestations

Les frais de port standard, fax, téléphone, CD, transmission par courriel ou Internet sont compris dans le prix. Les frais d’envoi par express, colis, UPS, etc. seront facturés au Client.

Un devis peut être établi sur demande du client. Ce devis sera gratuit, si le texte est livré par courriel sous format Texte, Word ou Excel (valable également pour la traduction de sites internet). Il en va de même pour la traduction de pages Web. Autrement, ce travail sera facturé à l’heure et en cas de commande porté au compte de la facture définitive.

Article 3 : Prix minimum des prestations

Le prix minimum facturé pour toute traduction et pour chaque langue est de 60 € plus TVA même si le texte est plus court.

Pour les voyages d’affaires, les corrections et la relecture, les travaux de secrétariat allemand-français et la mise en page particulière toute heure commencée sera facturée entièrement. La certification conforme est facturée à part.

Article 4 : Paiement

Les services de traduction et d’interprétariat sont des prestations de services payables sous quinzaine dès réception de la facture. Pour les commandes importantes, Mme Alvermann se réserve le droit de demander un acompte. Par ailleurs, la livraison définitive du travail peut être subordonnée au paiement préalable de la facture ou d’une partie de celle-ci.

Article 5 : Confirmation de commande

Pour toute prestation de services, le Client reçoit une confirmation de commande écrite, voire un devis, indiquant notamment les honoraires, le mode de livraison, les souhaits particuliers du Client, etc. Cette commande, faisant foi, est à retourner dûment signée. Elle vaut pour contrat écrit entre les Parties. En cas de divergences entre le texte du devis et les présentes conditions générales, les conditions de l’offre prévalent sur celles des conditions générales.

Article 6 : Date de livraison

En général, Mme Alvermann s’engage à respecter les délais convenus avec le Client. Si le non-respect de la date de livraison est dû à un cas de force majeure ou relève de la faute du Client, Mme Alvermann peut se rétracter ou demander un délai supplémentaire approprié. Dans ce cas, des prétentions dépassant le cadre initial, en particulier des demandes de dommages-intérêts sont exclues.

Article 7 : Réalisation

Toute traduction est effectuée dans les règles de l’art. Mme Alvermann se réserve le droit de transmettre des traductions ou des parties de traductions à des collègues qualifiés. À défaut d’indications ou de documents mis à la disposition de Madame Alvermann de la part du Client, les termes techniques seront traduits dans le sens usager de manière lexicalement correcte et généralement compréhensible. La livraison se fait obligatoirement par écrit.

En passant sa commande, le Client indique ses souhaits particuliers (livraison par CD, fax, courriel ou Internet, mise en page particulière, certification conforme etc.).

Le Client met à la disposition de Mme Alvermann tous les documents, informations et autres moyens nécessaires à la traduction (glossaires de l’entreprise, dessins, figures, explications des abréviations etc.) en temps utile et dans les délais convenus. Il se tient à la disposition de la Traductrice pour répondre aux questions que celle-ci pourrait avoir concernant le travail en question. Des erreurs découlant du non-respect de ces obligations de la part du Client ne sont pas imputables à Mme Alvermann.

Article 8 : Réclamations et responsabilité

En cas d’erreurs dans la traduction, Mme Alvermann doit en être immédiatement avertie. Le Client a droit à une traduction corrigée. Les prétentions de garantie dépassant ce cadre sont exclues, pour autant que les dispositions légales le permettent. Le Client doit faire valoir son droit à réparation en indiquant exactement les vices constatés. Dans le cas où, pour une raison quelconque, le Client ne souhaite pas de correction, il n’est pas en droit de diminuer les honoraires ou d’en refuser le paiement. La responsabilité de Mme Alvermann est dans tous les cas limitée au montant maximal de couverture de l’assurance RC professionnelle par elle souscrite ; à savoir 200 000 EUR. Toute prétention à dommages-intérêts supérieure à ce montant est exclue, quel qu’en soit le fondement juridique et pour autant que les dispositions légales le permettent. Si le Client ne donne pas la possibilité de fournir une traduction corrigée, dans un délai raisonnable, l’annulation du contrat, la réduction du prix et les dommages-intérêts sont exclus. La responsabilité de la Traductrice ne saurait en aucun cas être engagée pour les préjudices indirects et/ou les préjudices consécutifs ni pour les manques à gagner ou pertes enregistrées.

Article 9 : Délai de réclamation

Le client dispose d’un délai de 4 semaines à partir de la date de livraison pour faire valoir d’éventuelles réclamations. En cas de documents plus importants, ce délai peut être prolongé par consentement mutuel. Après expiration de ce délai, le Client ne peut plus se prévaloir d’un droit quelconque envers Mme Alvermann.

Article 10 : Annulation

Si le Client revient sur sa commande de traduction sans y être autorisé légalement ou par ce contrat, le travail déjà effectué jusqu’au moment de l’annulation ainsi que les frais exposés sont à payer (coûts pour téléphone, fax, secrétariat etc.). En cas d’annulation d’un déplacement prévu un pourcentage des honoraires est à payer qui, jusqu’à 10 (dix) jours avant la date convenue s’élève à 10 % des honoraires, à partir du dixième jour avant la date convenue à 50 % et à partir du troisième jour à 100 %. Des frais éventuels d’annulation qui en résulteraient pour Mme Alvermann seront à la charge du Client.

Article 11 : Secret professionnel

Mme Alvermann s’engage à garder secret tous les faits et dires en relation avec ses travaux de Traductrice ou autres pour le Client.

Article 12 : Réserve de propriété et droits d’auteur

La traduction reste l’entière propriété de Mme Alvermann jusqu’au paiement intégral de la facture. Le Client n’est pas en droit d’utiliser, d’exploiter ou de publier la traduction avant paiement intégral de la facture ou d’en faire un quelconque usage.

Mme Alvermann, voire le traducteur en question, garde tous les droits d’auteur selon le droit allemand sur la traduction livrée. En ce qui concerne les textes littéraires ou destinés à la publication (y compris sur Internet), le Client s’oblige en ce cas de publier visiblement et clairement le nom du traducteur de ces textes.

Article 13 : Droit applicable et juridiction compétente

En cas de différents, les parties s’engagent à essayer de convenir d’abord d’une solution à l’amiable.

Concernant la commande et tous les droits en découlant, la législation allemande est applicable et en cas de litige seule la version allemande de ces conditions générales fera foi.

Le lieu d’exécution est Düsseldorf. Tous litiges qui pourraient survenir entre les parties seront de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de Düsseldorf, sauf disposition légale en vigueur ou convention mutuelle expresse.

Article 14 : Validité/Divisibilité

Au cas où une ou plusieurs dispositions du présent accord seraient déclarées nulles et non avenues et/ou irréalisables, cela n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du présent accord. Les accords irréalisables ou nuls sont à compléter par interprétation selon l’intention commune des parties contractantes afin de trouver un accord correspondant le plus possible au but recherché par les parties ou à celui que les parties auraient recherché si elles avaient été conscientes de la caducité ou du caractère irréalisable des passages en question.